Examens préliminaires: fondements juridiques, pratique du Bureau de la Procureure et développements judiciaires.
Mots-clés :
Examens préliminaires, Bureau du Procureur, Cour pénale internationale, Enquêtes et poursuitesRésumé
Les examens préliminaires occupent une place importante dans la procédure pénale de la Cour pénale internationale, car ils permettent de déterminer les situations qui feront l’objet d’enquête et de poursuites. Ils sont menés en toute discrétion par le Bureau de la Procureure. La Procureure peut engager des examens préliminaires de sa propre initiative ou à partir d’un renvoi d’un État partie ou du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Ces examens préliminaires portent sur une situation et débouchent, après le test de compétence, de recevabilité et des intérêts de la justice, sur une décision de la Procureure sur l’opportunité d’ouvrir ou non une enquête. Selon le mode de saisine et la nature de sa décision, la Procureure sera contrainte ou non de demander l’autorisation de la Chambre préliminaire avant de procéder à l’enquête. La Chambre préliminaire exerce deux types de contrôle sur la décision de la Procureure : un contrôle absolu lorsque la Procureure décide de passer à l’étape d’enquête de sa propre initiative ou lorsqu’elle refuse d’enquêter car il en est dans l’intérêt de la justice, et un contrôle souple lorsque la Procureure décide de ne pas enquêter après un renvoi. Le Bureau de la Procureure fait face à des choix difficiles et à des critiques dans sa manière de conduire les examens préliminaires, en lien notamment avec leur durée, leur publicisation, leur rôle, leur contrôle et leur traitement.
Téléchargements
Publié-e
Numéro
Rubrique
Licence
La Revue québécoise de droit international obtient et détient le droit d’auteur sur le contenu de ses revues. Afin de clarifier les droits de l’auteur et de la Revue et de s’assurer que les deux parties sont protégées, la Revue exige qu’un auteur cède ses droits à la Revue avant la publication d’un article.
En considération de cette cession, la Revue québécoise de droit international s’engage à publier l'article dans un prochain numéro de la Revue québécoise de droit international.
Par l'acceptation de l'avis de droits d'auteur,
(1) l'auteur atteste qu'il possède tous les droits de l'article soumis et qu'il ne les a cédés d'aucune manière;
(2) l'auteur atteste qu'il a obtenu la permission écrite de se servir de tout autre matériel ayant de droits qui ont été inclus à l'article soumis;
(3) l'auteur transfère et cède à la Revue québécoise de droit international tous les droits de l'article, y compris les droits d’auteur et le droit d’autoriser sa reproduction.