LES RÉFORMES RÉCENTES DU CONTRÔLE JUDICIAIRE DES SENTENCES ARBITRALES EN CHINE
Mots-clés :
arbitrage, contrôle judiciaire, efficacitéRésumé
En tant que justice privée, l’arbitrage met fin aux différends, en même temps qu’il est soumis au contrôle judiciaire des juridictions étatiques. L’intervention inappropriée des juges entrave le développement de l’arbitrage. La Cour suprême de Chine cherche à réformer les règles du contrôle judiciaire en garantissant l’efficacité de l’arbitrage et la sécurité juridique des parties. La présente étude montre les derniers développements du droit de l’arbitrage chinois et ses critiques.
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