LES PROTECTIONS DU DROIT À LA REPRODUCTION DES FEMMES EN SITUATION DE HANDICAP EN DROIT INTERNATIONAL: LES ÉCUEILS DE LEURS MISES EN APPLICATION
Portrait croisé des États-Unis et du droit international
Mots-clés :
Femmes, Situation de handicap, StérilisationRésumé
Cette étude porte sur la stérilisation forcée des femmes en situation de handicap. Le but est, en premier lieu,d’identifier les normes du droit international, notamment de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF) et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées1(CDPH), qui protègent le droit de fonder une famille et de ne pas subir de stérilisation forcée des femmes en situation de handicap. Ces protections seront ensuite mises en contraste avec la façon dont les femmes en situation de handicap se voient priver de leur fertilité aux États-Unis. Afin de comprendre ce qui sous-tend cette violation aujourd’hui, nous retracerons l’évolution de la conception juridique de la stérilisation forcée des femmes en situation de handicap dans ce pays.À la lumière du droit international tel qu’il protège les femmes en situation de handicap aujourd’hui, il sera possible de comprendre certaines des raisons qui font en sorte qu’encore aujourd’hui, des femmes en situation de handicap se font stériliser sans leur consentement.
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