REQUIEM FOR UNIVERSAL JURISDICTION IN SPAIN

Auteurs-es

  • José Elías ESTEVE MOLTÓ Profesor Titular de Derecho Internacional Público y Secretario Instituto Derechos Humanos, Universitat de València

Mots-clés :

jurisdiction universelle, crimes internationaux, impunité, Cour Européenne des Droits de l'Homme

Résumé

Les deux réformes législatives pertinentes sur la compétence universelle ont porté un coup sérieux à la lutte contre l'impunité en Espagne. La motivation de cette abrogation de factode la justice universelle ne s'explique que par l'ingérence politique des gouvernements étrangers, dont les ressortissants ont été acculés par la justice espagnole. Cependant, en ce qui concerne la réforme de 2014, la Cour constitutionnelle pourrait avoir déclaré qu'elleviole certains articles de la Constitution espagnole. Ce dernier espoir s'est évanoui avec les récents jugements de ce tribunal, qui a rejeté tous les appels. Tout d'abord, l'arrêt du 20 décembre 2018 a rejeté les arguments des députés socialistes. Et plus tard, avec ce précédent, au cours de l'année 2019, les juges de cette cour ont procédé à la fermeture définitive de la grande majorité des cas de poursuites pour crimes internationaux: Tibet, Falun Gong, Rwanda, Guantanamo, camp de réfugiés d'Ashraf en Irak, Couso. Après avoir épuisé toutes les voies de recours internes en Espagne, maintenant toutes les plaintes devant la Cour européenne des droits de l'homme sont rejetées. Pendant ce temps dans les tribunaux espagnols, la justice universelle n'a survécuque lorsqu'il s'agit de poursuivre certains cas de terrorisme, laissant impunis les individus qui faisaientl'objet d'une enquête pour crimes de guerre et génocide.

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Publié-e

2021-07-14

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